Mentions Légales

Éditeur

Objet de la Plateforme

La plateforme CMSS-ONEE fournit aux agents de l'ONEE, SRMs et à leurs ayants droit un accès dématérialisé aux services de la mutuelle : consultation des droits, gestion du compte, demandes de cartes et attestations, bulletins de soins, gestion des ayants droit, réclamations, recherche de prestataires et médicaments.

Accès et Utilisation

L'accès au site de la CMSS-ONEE est possible 24h/24 et 7j/7. L'accès est réservé aux agents actifs et retraités de l'ONEE et SRMs (EX-ONEE), ainsi qu'à leurs ayants droit. La création d'un compte nécessite un numéro d'adhérent valide, une adresse email, un numéro de téléphone et la vérification de l'identité.

Toute tentative d'entraver ou de fausser le fonctionnement de notre système d'information est passible de sanctions pénales.

Limites de Responsabilité

Les informations présentes sur ce site web / application n'ont qu'un caractère indicatif. Ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement la CMSS-ONEE.

La CMSS-ONEE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large.

L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc.

Propriété Intellectuelle du Contenu

Sauf mention contraire, la CMSS-ONEE est titulaire des droits d'auteur sur tout le contenu figurant sur le site, notamment les textes, les images, les vidéos, le graphisme, les logos et tout autre élément qui le compose.

Toute utilisation non autorisée du contenu du site, notamment à des fins commerciales est interdite et pourra faire l'objet de poursuites juridiques.

La CMSS-ONEE autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse de la page d'accueil uniquement de son site.

Évolution du Présent Contrat

La CMSS-ONEE se réserve le droit de modifier les termes, les conditions et les mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d'utilisation.

Droit Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

Protection des Données à Caractère Personnel

La CMSS-ONEE est la mutuelle interne de l'ONEE branche électricité. La majorité de vos données personnelles sont déjà présentes dans le système d'information de l'ONEE. La plateforme collecte uniquement votre adresse email, numéro de téléphone et CIN lors de l'inscription.

Responsable du Traitement

Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale - ONEE (CMSS-ONEE)

Traitements Autorisés

Les informations recueillies sur ce site font l'objet des traitements suivants :

• L'enrôlement des affiliés et des assurés et gestion des comptes et des droits.
• La gestion des prestations des assurés et des affiliés de la CMSS-ONEE et de leurs ayants droit.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une notification et autorisation par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère personnel (CNDP) sous l'Autorisation CNDP N° D-W-1279/2024.

Données Collectées

Lors de l'inscription

• Adresse email personnelle ou professionnelle
• Numéro de téléphone mobile
• Mot de passe (chiffré)

Lors de la récupération de la carte mutuelle

• Carte d'identité nationale (CIN)

Données synchronisées depuis le système ONEE

Numéro d'adhérent, numéro de sécurité sociale, nom et prénom, date de naissance, statut (actif/retraité), organisme (ONEE-BE/SRM), entité (CMSS/BCSS), informations du conjoint et des enfants, qualité du lien familial, statut des ayants droit.

Données générées par l'utilisation

Documents uploadés , réclamations, historique des demandes, données de connexion (IP, Type Appareil), préférences de notification, tokens authentification pour l'application mobile.

Destinataires des Données

Les destinataires éventuels des données sont :

• Caisse Mutuelle de Sécurité Sociale

Finalités du Traitement

Vos données sont traitées pour : la gestion des adhésions et comptes, l'authentification, la prestation de services de sécurité sociale (bulletins de soins, remboursements, attestations, cartes de mutualiste), la communication et l'information, la gestion des réclamations, la sécurité et la prévention de la fraude.

Vos Droits

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CMSS-ONEE :

• Via la boîte email : cmssbe@onee.ma
• Via le formule de contact (coordonnées disponibles sur notre site)

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.

Sécurité des Données

La CMSS-ONEE met en œuvre des mesures de sécurité techniques (chiffrement SSL/TLS, chiffrement des mots de passe, pare-feu, sauvegardes régulières) et organisationnelles (accès limité aux données, authentification forte, formation du personnel, audits de sécurité) pour protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.